Article 33

Le premier palement comportant les arrerages dûs depuis l'entrée en jouissance, est effectué à l'échéance trimestrielle normale immédiatement postérieure à la date de la décision de la caisse.

Art. 34, La date d'entrée en vigueur du présent décret, est fixée au 1er avril 1971, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 71-14 du 5 avril 1971 susvisée.

Art. 35, Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.