Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31
La caisse notifie une décision de rejet aux requérants qui ne remplissent pas les conditions requises pour avoir droit à un avantage de vieillesse.
La notification doit mentionner les voies de recours ouvertes au requérant qui contesterait la décision de la caisse, ainsi que le délai dont il dispose pour exercer le recours.
