Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Lorsque la caisse retient, pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs, une période de travail postérieure à la date d'assujettissement obligatoire aux assurances sociales agricoles, elle doit exercer, contre le ou les employeurs sucessifs, responsables du non-paiement des cotisations et contributions, le recours prévu à l'article 61 bis de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952.