Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
La caisse remet ou adresse à l'intéressé qui présenté une demande, un récépissé mentionnant notamment Da date de présentatoin de cette demande, telle qu'elle est définie à l'article 24 ci-dessus.
Elle procède à l'examen du dossier du requérant et se livre toutes enquêtes nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1971
