Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE IV — APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION › Section IV — Date d'entrée en jouissance
Article 26
Lorsque l'attribution de la prestation est subordonnée à la reconnaissanc d'un état d'invalidité ou d'inaptitude au travail, la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date à partir de laquelle cet état est reconnu.
