Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE IV — APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION › Section II — Etat d'invalidité Ressources personnelles
Article 20
N'entrent pas en ligne de compte dans le total des ressources mentionnées aux articles 4 et 19 ci-dessus : les allocations familiales, la bonification pour enfants, la pension d'ascendant pour un fils mort pour l'Algérie.
