Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE IV — APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION › Section I — Période de travail et d'assurance
Article 17
Dans tous les cas, il ne peut être retenu qu'une seule année de travail ou d'assurance par année civile.
