Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE IV — APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION › Section I — Période de travail et d'assurance
Article 13
L'année de travail est décomptée, à raison de 180 jours ou 1.200 heures de travail au minimum accomplies dans l'année.
