Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
