Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er avril 1971, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 71-14 du 5 avril 1971 susvisée.
