Article 37

Lorsque la caisse retient, pour l'attribution d'une prestation de l'assurance-vieillesse, une période de travail postérieure à l'assujettissement obligatoire au régime des assurances sociales agricoles, elle doit exercer contre le ou les employeurs successifs, responsables du non paiement des cotisations ou contributions, le recours prévu à l'article 61 bis de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952.