Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section IV — Date d'entrée en jouissance
Article 31
Lorsque l'attribution de la prestation est subor donnée à la reconnaissance d'un état d'invalidité, la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date à partir de laquelle l'état d'invalidité est reconnu.
