CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section IV — Date d'entrée en jouissance
Article 30
L'entrée en jouissance des prestations de l'assurancevieillesse est fixée au premier jour du mois qui suit la date de la présentation de la demande, sauf dans les cas prévus aux articles 31 et 32 ci-dessous.
La date de la présentation de la demande s'entend de la date à laquelle un bénéficiaire éventuel d'un avantage de l'assurancevieillesse en dépose la demande écrite, soit à une caisse d'assurances sociales agricoles, soit à la caisse centrale, soit à une caisse d'un régime non agricole de la sécurité sociale, soit à une administration centrale, régionale ou de wilaya.
Cette date est retenue même si l'avantage de vieillesse réclamé par l'intéressé n'est pas celui auquel il peut réellement prétendre.
En aucun cas, la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit aux prestations.