Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section III — Dispositions relatives aux cumuls
Article 29
Les prestations de l'assurance-vieillesse et celles de l'allocation aux vieux travailleurs ne peuvent être cumulées.
