Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section II — Etat d'invalidité - Ressources personnelles
Article 24
L'appréciation de l'état d'invalidité et le règlement des contestations y afférentes, sont effectuées comme en matière d'assurance-invalidité, REPUBLIQUE ALGERIENNE 353
