Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE V — PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Article 16
Les ti' laires d'une pension de retraite substituée à une pension d'invalidité, ont également droit, sans limitation de durée, aux prestations on nature de l'assurance-maladie pour l'affection ayant donné lieu à l'attribution de la pension d'invalidité.