Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance-maternité
Article 24
Toutes dispositions contraires à celles du présenti décret, sont abrogées.
