Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section I — Bénéficiairos
Article 4
A défaut d'ayants droit remplissant les conditions ci-dessus, le capital-décès n'est pas attribué.
