Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Article 2
L'assurance-décès garantit aux ayants droit de l'assuré, le paiement d'un capital-décès quelle que soit la cause de ce décès.