Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section IV — Formalités à accomplir
Article 18
Les dispositions du présent décret entreront en application au ler avril 1971 conformément aux dispositions de l'ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 susvisée.
