Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section III — Montant du capital-déces
Article 15
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait l'assuré, le capital-décès est révisé sur la base du salaire normal au jour du décès.