Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section III — Montant du capital-déces
Article 13
Ce capital est calculé d'après les dernières pales antérieures à la date de l'interruption de travail conformément aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
