Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE
Article 97
L'assurance-invalidité garantit l'octroi d'une pension à l'assuré qui se trouve en état d'invalidité.
