Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VII — Dispositions spéciales relatives à la liaison avec les autres risques et les législations concernant la prévoyance sociale
Article 81
Relèvent également de l'assurance-maladie, les prestations dues pour toute interruption de la grossesse survenant avant la fin du 6ème mois de gestation, la grossesse pathologique, les suites de couches pathologiques et les accouchements dystociques.
