Décret n° 71-70 · ج.ر عدد 29 لسنة 1971

Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole

TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective

Article 69

Dans chaque caisse d'assurances sociales agricoles, une commission sera chargée de surveiller l'activité des centres de médecine collective. Elle comprendra 3 travailleurs et 1 employeur pris parmi le conseil d'administration de la caisse.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.