Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective
Article 66
La création de centres de médecine collective, tels qu'ils sont définis à l'article 64 ci-dessus, est subordonnée à une autorisation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
Cette autorisation n'est accordée que si la création de ces centres correspond à des besoins réels et s'intègre dans un plan général.
