Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective
Article 65
Ces centres fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 16 et 18 ci-dessus en ce qui concerne les soins donnes aux assurés sociaux agricoles et, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants in ce qui concerne la déli vrance de produits pharmaceutiques.
