Décret n° 71-70 · ج.ر عدد 29 لسنة 1971

Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole

TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales

Article 39

Les frais d'accessoires et les pansements figurant aux cahier des charges et nomenclature interministériels, sont pris en charge dans la limite du tarif de responsabilité des organismes de sécurité sociale.

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