Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 33
La caisse conserve, aux fins de contrôle, dans le dossier de l'assuré, mention du type, du nombre et de la nature des appareils délivrés, des réparations et des renouvellements effectués, ainsi que des frais correspondant à chacune des opérations.
