Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 29
En l'absence de convention, le tarif officiel des lettres-clés utilisées pour la cotation des actes médicaux, est fixé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
