Décret n° 71-70 · ج.ر عدد 29 لسنة 1971

Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole

TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section V — Dispositions communes à la maladie et à l'invalidité

Article 127

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié su Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.

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