Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE II — ASSURANCE-INVALIDITE › Section IV — Prestations de l'assurance-invalidité
Article 114
Les arrérages de la pension sont dûs à partir de la date à laquelle a été apprécié l'état d'invalidité. Ils sont payés trimestriellement et à terme échu. Le service de la pension est assuré par la caisse qui en a effectué la liquidation.
