Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section II — Conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance-maladie
Article 10
La caisse est tenue de refuser à l'assuré, le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible par suite de l'absence de déclaration, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
