Décret n° 71-67 · ج.ر عدد 21 لسنة 1971

Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement

TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section IV — Dispositions diverses

Article 23

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.