Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section III — Prestations viniques
Article 21
Les vendanges ou moûts utilisés à la préparation du jus de raisin, à l'élaboration du vin coux naturel, du vin de liqueur et des mistelles par nutage direct de la vendange, à l'alcool et les vins envoyés à la distillerie, sont dispensés de la prestation d'alcool.
