Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section III — Prestations viniques
Article 20
Le montant de la prestation vinique évalué par un prix de cession qui sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances, sera déduit de la contribution forfaitaire due, au titre de l'année, par les exploitations agricoles du secteur socialiste.
