Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section III — Prestations viniques
Article 19
L'O.N.C.V. et les producteurs du secteur privé sont astreints à la fourniture d'une quantités d'alcool vinique égale à 7% minimum de la récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum des vins du pays.
