Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 17
L'O.N.C.V. se substitue aux récoltants du secteur socialiste en matière de prestations viniques.
Il assiste les producteurs, pour ce qui concerne les déclarations de récolte auprès des services spécialisés.
