Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
TITRE II — ORGANISATION DE LA CAMPAGNE › Section I — Conditions de commercialisation et utilisation des vins
Article 15
Afin de pouvoir faire face aux engagements contractuels pris par l'O.N.C.V., les vins de la récolte 1970 seront libérés dès publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
