Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
Section III — Dispositions communes au secteur socialiste et au secteur privé
Article 13
Les prix des raisins de cuve ayant servi à l'élaboration d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine garantie, conformément à la législation en vigueur et les prix des vins bénéficiant d'une de ces appellations, sont majorés d'une prime égale à 25% du prix de base du raisin ou du vin considéré .
