Décret n° 71-67
· ج.ر عدد 21 لسنة 1971
Décret n° 71-67 du 9 mars 1971 portant organisation de la campagne viti-vinicole 1970 et fixation des modalités de commercialisation et du financement
Section III — Dispositions communes au secteur socialiste et au secteur privé
Article 10
Les effets de trésorerie sont soumis à un taux global d'intérêt de 3,5%.
