Décret n° 71-66
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Décret n° 71-66 du 24 février 1971 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 1er
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu de l'ordonnance n° 71-11 du 24 février 1971, susvisée, est transféré par le présent décret à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) dont le siège social est à Alger (Algérie).
