Décret n° 71-65
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Décret n° 71-65 du 24 février 1971 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 71-10 du 24 février 1971 à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1 ci-dessus.
