Décret n° 71-63
· ج.ر عدد 17 لسنة 1971
Décret n° 71-63 du 17 février 1971 portant reconduction pour l'année 1971, du régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et fpiritueux, en faveur du tourisme institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967
Article 1er
Le régime de détaxe sur les carburants auto, alcools et spiritueux en faveur du tourisme, institué par l'article 117 de l'ordonnance n° 67-83 du 2 juin 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 et les textes subséquents, est reconduit pour l'année 1971.
