Décret n° 71-61
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Décret n° 71-61 du 17 février 1971 portant statut particulier des agents techniques spécialisés de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et technique
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 13
La commission paritaire du corps des agents techniques spécialisés de laboratoire, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
