Décret n° 71-60
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Décret n° 71-60 du 17: février 1971 portant statut particulier des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et technique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 13
La commission paritaire du corps des adjoints techniques de laboratoire dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
