Article 6

Les concours et examens professionnels prévus à l'article 5 ci-dessus, sont ouverts par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions du décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.