Décret n° 71-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Décret n° 71-59 du 17 février 1971 portant statut particulier des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et technique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 20
La commission paritaire du corps des techniciens de laboratoire, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
