Décret n° 71-59
· ج.ر عدد 16 لسنة 1971
Décret n° 71-59 du 17 février 1971 portant statut particulier des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur, secondaire et technique
CHAPITRE V — Dispositions transitoires
Article 17
Les agents appartenant aux corps prévus à l'article 16 ci-dessus, ayant la qualité de titulaire au 1** juillet 1962, sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.
