Article 7

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance n° 69-18 du 3 avril 1969 portant création de l'office des fruits et légumes d'Algérie, en cas de bénéfices réalisés par l'office des fruits et légumes d'Algérie, une ristourne est versée au producteur sur des bases fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances. 176 JOURNAL OFFICIEL DE LA